Carte de riverain

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Carte de riverain

J'affirme sur l'honneur être dans les conditions requises, à savoir être domicilié(e) et vivre effectivement à l'adresse indiquée ci-dessus, située dans la zone.
Je m'engage à vous signaler dans un délai de 8 jours, toutes modifications qui pourraient survenir et qui seraient susceptibles de modifier mon statut de riverain.
Je m'engage à respecter les conditions mentionnées au verso de la carte de riverain, à savoir, renvoyer la carte de riverain au service Population :
a) à l'expiration du délai de validité indiqué sur la carte;
b) en cas de changement d'adresse du titulaire;
c) lorsque la marque d'immatriculation indiquée sur la carte doit être renvoyée à la Division Immatriculation des Véhicules (DIV);
d) en cas de décès du titulaire;
e) lorsque le nombre de véhicule du ménage ne permet plus de disposer d’une seconde carte ;
PENALITES : Je prends acte que les fausses déclarations en vue de l'obtention d'une carte de riverain ou les falsifications de la carte de riverain m'exposent à des poursuites judiciaires et au retrait de la carte